CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOËLISE BOUTIQUE
Index
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de Noëlise Boutique
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais
Article 9 – Obligations de Noëlise Boutique en cas de rétractation
Article 10 – Exclusions du droit de rétractation
Article 11 – Prix
Article 12 – Conformité et garantie
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats en cours : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de plainte
Article 17 – Droit applicable et litiges
Article 18 – Dispositions supplémentaires
Article 1 – Définitions
Accord supplémentaire Un accord par lequel le consommateur acquiert des produits ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, fournis par Noëlise Boutique ou par un tiers agissant au nom de Noëlise Boutique.
Période de rétractation La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.
Jour Un jour calendrier.
Contrat à long terme Un contrat relatif à la livraison régulière de biens ou de services sur une période définie.
Support durable Tout support permettant de stocker et de consulter des informations ultérieurement, tel qu'un courriel.
Droit de rétractation Le droit légal du consommateur de se rétracter d'un contrat à distance dans le délai imparti.
Contrat à distance Un contrat conclu sans la présence physique simultanée de Noëlise Boutique et du consommateur, au moyen de communications à distance.
Article 2 – Identité de Noëlise Boutique
Noëlise Boutique
Courriel : info@noeliseboutique.com
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres de Noëlise Boutique et à tous les contrats à distance conclus entre Noëlise Boutique et le consommateur.
Avant la conclusion d'un contrat, ces conditions seront mises à disposition de manière à permettre au consommateur de les enregistrer sur un support durable.
Si des conditions supplémentaires s'appliquent à certains produits ou services, le consommateur pourra se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas d'incohérence.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera clairement indiqué.
Les descriptions et images des produits visent à fournir une représentation fidèle des articles proposés. De légères variations peuvent survenir. Les erreurs ou omissions évidentes n'engagent pas Noëlise Boutique.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations associés à son acceptation.
Article 5 – L'accord
L'accord est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions applicables.
Noëlise Boutique confirmera la réception de la commande par voie électronique sans délai excessif. Jusqu'à l'envoi de la confirmation, le consommateur peut annuler sa commande.
Noëlise Boutique prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles et garantir un environnement d'achat en ligne sécurisé.
Noëlise Boutique se réserve le droit, dans les limites légales, d'évaluer si les obligations de paiement peuvent être respectées et peut refuser ou imposer des conditions aux commandes lorsque cela est justifié.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception du produit, sans avoir à donner de raison.
Noëlise Boutique peut demander un retour d'expérience concernant la rétractation, mais n'exigera pas que le consommateur fournisse une raison.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de rétractation
Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec un soin raisonnable.
Le produit ne peut être inspecté que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Si le droit de rétractation est exercé, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit en informer Noëlise Boutique dans le délai imparti en contactant info@noeliseboutique.com.
Le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit.
Après examen de la demande, l'équipe du service client fournira les instructions pour le processus de retour.
Article 9 – Obligations de Noëlise Boutique en cas de rétractation
Noëlise Boutique confirmera la réception de la notification de rétractation sans délai excessif.
Les remboursements seront effectués une fois le produit retourné reçu et inspecté.
Les remboursements seront effectués en utilisant le mode de paiement d'origine, sauf accord contraire.
Article 10 – Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits qui sont :
Fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés De nature personnelle ou hygiénique si descellés après livraison Inappropriés au retour en raison de leur nature Susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement Soumis à des fluctuations de prix échappant au contrôle de Noëlise Boutique Des produits audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé
Article 11 – Prix
Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables.
Les prix n'augmenteront pas pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sauf en cas de modification des taux de taxes applicables.
Le cas échéant, une tarification variable peut être utilisée pour les produits soumis aux fluctuations du marché, à condition que cela soit clairement indiqué.
Article 12 – Conformité et garantie
Noëlise Boutique garantit que les produits sont conformes au contrat, à la description du produit et à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Cette garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en vertu de la législation québécoise applicable.
Article 13 – Livraison et exécution
Noëlise Boutique apportera le soin nécessaire au traitement et à la livraison des commandes.
La livraison sera effectuée à l'adresse fournie par le consommateur.
Les commandes seront expédiées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard de livraison, le consommateur sera informé et pourra annuler le contrat sans frais.
Le risque de dommage ou de perte est transféré au consommateur dès la livraison du produit.
Article 14 – Contrats en cours : durée, résiliation et renouvellement
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois.
Les contrats à durée déterminée se terminent automatiquement à la date convenue, sauf indication contraire.
Le renouvellement automatique au-delà de la période contractuelle convenue n'est pas autorisé, sauf accord explicite.
Article 15 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué au moment de l'achat.
Noëlise Boutique n'exigera pas de paiements anticipés dépassant les limites légales applicables.
Les paiements en retard peuvent entraîner des intérêts légaux et des frais de recouvrement raisonnables.
Article 16 – Procédure de plainte
Les plaintes doivent être soumises par écrit et clairement décrites.
Noëlise Boutique s'engage à répondre aux plaintes dans un délai de 14 jours suivant leur réception.
Si un délai supplémentaire est nécessaire pour examiner la question, le consommateur sera informé du délai de résolution prévu.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Tous les accords entre Noëlise Boutique et le consommateur sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Québec, sauf disposition contraire de la législation obligatoire en matière de protection des consommateurs.
Article 18 – Dispositions supplémentaires
Toute disposition supplémentaire ou dérogatoire ne doit pas désavantager le consommateur et doit être fournie par écrit ou sur un support durable.